Amiante 2013 - 21/01/2013
2 arr^tes du 12 décembre 2012 viennent completer le décrêt du 3 juin 2011. De façon synthétique :
- liste A (à reperer dans tous les cas : flocage, faux plafond et calorifugeage) les critéres d'évaluation de l'état de conservation et le contenu du rapport sont redéfinis
- liste B (elle avait été élargie avec le décrêt du 3 juin) à reperer avant vente et pour le DTA : criteres d'évaluation de l'état de conservation, risques de dégradation et contenus du rapport sont redéfinis
- liste C : avant travaux et avant démolition : pas de changement pour l'instant.
Ces textes sont applicables à compter du 1 janvier et obligatoires pour le 1 avril. La periode entre le 1 Janvier et le 1 Avril est une période transitoire à voir au cas par cas.
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